1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre AASV (ci-après désignée « le Prestataire »), SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°839 138 906, dont le siège social est situé 23 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse, et tout Client (personne physique ou morale), agissant en son nom ou pour le compte d’un client final.
Ces CGV prévalent sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.
2. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer le devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve.
3. Offres – Prix – Commandes
- Seules les offres écrites par le Prestataire sont valables pour une durée d’un mois (sauf mention contraire).
- Toute commande supérieure à 150 € devra faire l’objet d’un devis signé et d’un acompte de 40% sauf mention contraire.
- Les prix sont exprimés en euros TTC, sans escompte en cas de paiement anticipé.
4. Délai de rétractation (Clients consommateurs)
- Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation.
- Ce droit peut être exercé via le formulaire disponible sur le site www.aasv-toulouse.fr ou par déclaration écrite à :
AASV – 23 allée des Demoiselles – 31400 Toulouse
ou par mail à : contact@aasv-toulouse.fr
- En cas d’exécution anticipée de la prestation à la demande du client, ce droit est caduque une fois la prestation réalisée.
5. Mise à disposition – Délais – Réception
- Le délai de réalisation figure sur le devis et ne peut excéder 8 mois après commande.
- Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de retard dû au Client ou à un tiers.
- La réception se fait via un procès-verbal signé ou, à défaut, est réputée acquise à la facturation finale.
6. Mesures et études
- Les relevés fournis par le Client engagent sa responsabilité.
- Les plans et documents produits par le Prestataire sont réalisés selon les techniques les plus adaptées, sous sa responsabilité.
7. Fourniture – Pose – Garanties
- Le Prestataire garantit la conformité aux lois et normes en vigueur.
- Il est couvert par une assurance décennale et multirisques professionnelle.
- Ne sont pas garantis : les dommages dus à une mauvaise utilisation, à l'usure normale ou à un défaut d’entretien.
8. Dépannage
- Les tarifs de dépannage sont communiqués avant intervention.
- Un supplément de 40 € HT est appliqué pour les interventions après 19h, le week-end et les jours fériés.
9. Réclamations – Garanties légales
- Conformément aux articles du Code de la consommation et du Code civil, les Produits et Services bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie contre les vices cachés.
- Le Client doit notifier toute non-conformité par écrit.
- Les frais de retour sont remboursés sur justificatif.
10. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, intempéries, incendies, inondations, pandémie, interruptions réseau, etc. Ces événements suspendent les obligations des parties sans indemnité.
11. Réserve de propriété
Les matériels restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison.
12. Conditions de paiement
- Paiement selon les échéances fixées au devis.
- Tout retard entraîne des pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal + intérêts conventionnels (10 %, minimum 5 €).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard pour frais de recouvrement.
- En cas d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
13. Résiliation
En cas de non-paiement et après mise en demeure, la vente peut être résiliée de plein droit aux torts du Client. Le Prestataire peut reprendre les matériels aux frais et risques du Client.
14. Données personnelles
- Les données sont utilisées à des fins de traitement de commande et relation commerciale.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d’opposition par écrit à l'adresse du siège.
- Le Client peut s’opposer au démarchage téléphonique.
15. Attribution de juridiction – Droit applicable
- Le contrat est régi par le droit français.
- En cas de litige, une médiation sera privilégiée avant toute action en justice.
- En cas d’échec, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de procédure civile.
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16. Mentions légales
Le site internet www.aasv-toulouse.fr est édité par la société AASV, SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 839 138 906, dont le siège social est situé au 23 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse.
Directeur de la publication : M. Fabrice Hemery
Développement et maintenance du site internet : SAS Involvd, 38 rue léon say 31500 Toulouse
Hébergeur du site :
AWS 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109-5210
Contact :
Email : contact@aasv-toulouse.fr
Adresse postale : 23 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse
SIRET : 83913890600017
TVA intracommunautaire : FR77839138906